Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site df-luxury.com

Le site Internet df-luxury.com est un service de la société DF Luxury situé :

BP 64000 PAU France

Adresse URL du site : df–luxury.com

e-mail  : contact@df–luxury.com

Le site df-luxury.com commercialise les produits suivants : pierres fines et précieuses.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site Internet df-Luxury.com et prévaudront le cas échéant sur toutes autres versions ou tout autres documents contradictoires.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès lors de la mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2022

CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site Internet df-luxury.com

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site df-luxury.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Pour toutes livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante contact@df-luxury.com

Ces achats concernent les produits suivants : pierres fines et précieuses

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d’une manière lisible et compréhensible des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations liées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien
– le prix du bien ou le mode de calcul du prix 
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement
– tous les autres frais éventuels exigibles

-En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien

-les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles

LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure pour tout produit dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute la disponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée l’acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes conditions générales.

Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Toutes contestations sur ce point interviendront dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées, dans certains cas notamment :

-défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toutes questions relatives au suivi d’une commande l’acheteur peut envoyer un e-mail au vendeur à l’adresse suivante contact@dfluxery.com

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur, exigibilité des sommes dues au titre de bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire l’acheteur est invité dès le constat de cette utilisation à contacter le vendeur.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fourni à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuves.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
les produits sont décrits et présenté avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
les photographies et vidéos des produits affichées sont celles des produits vendus, elles sont la propriété exclusive de D&F Luxury et n’ont pas de valeurs contractuelles.

PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer ce tarif en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en EUROS.

Ils ne tiennent pas en compte les frais de livraison facturés en supplément et indiqués dans la validation de la commande.

Les prix tiennent en compte la TVA applicable au jour de la commande et au changement de taux applicable.

La TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes de contribution notamment environnementale venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits.

MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l‘acheteur dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listé sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiements choisi par lui lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes gestions de commandes et toutes livraisons en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer la commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande selon les modalités suivantes :

-Carte bancaire
-PayPal
-Virement

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS- REMBOURSEMENT-RÉSOLUTION 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page de l’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition cours à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les points de livraison en France métropolitaine et en Corse le délai est de 5 jours ouvré à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande selon les modalités suivantes :

La poste colissimo recommandé avec assurance.

Au plus tard le délai sera de 30 jours ouvrable après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre aux vendeurs d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable, à défaut d’exécution, à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou les délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat, dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement soit l’échange du produit. 

MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai prix précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. 

L’acheteur devra veiller à son exactitude.

Tous colis renvoyés au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète seront réexpédiés aux frais de l’acheteur.

L’acheteur peut à sa demande obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.

S’ils ont été endommagés l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison, ” colis refusé car ouvert ou endommagé ”.

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toutes anomalies concernant la livraison, avarie, produits manquants par rapport aux bons de livraison, colis endommagé, produit cassé.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, emballage, accessoire, notice…

ERREUR DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le même jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejeté.

La réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse suivante contact@df-luxury.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur.

L’échange du produit ne peut avoir lieu qu’après attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son emballage d’origine en Colissimo recommandé à l’adresse suivante :

BP 64000 Pau

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet, emballage, accessoire, notice, permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous :

Dans ce cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur.

Toute autre mode de déclaration de rétractation est accepté, il doit être dénué d’ambiguïté, exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans un délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés.

Les frais de livraison sont remboursés et les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange sous réserve de disponibilité ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours et au plus tard à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que leur disparition.

Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres au réseau, épidémies, guerres.

Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résilié par la partie lésée.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de la facture.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution du traitement de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet DF Luxury a fait l’objet d’une déclaration auprès du CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition.

S’agissant des informations le concernant, ce droit peut être exercé dans les conditions et les modalités définies sur le site DF Luxury.

NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenus pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leur portée.

NON RENONCIATION

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

TITRES

En cas de difficulté d’une interprétation des titres figurant en entête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistant.

LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de la médiation sectorielle existantes ou à toutes autres modes alternatifs de règlement des différends de conciliation, par exemple, en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du règlement UE e numéro 524/2013 :

La commission européenne a mis en place une plate-forme de règlement des litiges facilitant le règlement indépendant par voie extra judiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne.

Cette plate-forme est accessible au lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

LOI APPLICABLE

 Les conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, il est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l‘acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONELLES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

-ouverture de compte : lors de la création du compte utilisateur, son nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.

-connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site celui-ci enregistre notamment ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

-profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site Web permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

-paiement :  dans le cadre du paiement des produits de prestations proposés sur le site Web celui-ci enregistre des données financières relatives aux comptes bancaires ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

-communication : lorsque le site Web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres ,les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

-cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site, l’ utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

UTILISATION DES DONNEES PERSONELLES

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise en disposition des services du site Web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-accès et utilisation du site Web par l’utilisateur.

-gestion du fonctionnement et optimisation du site Web.

-organisation des conditions d’utilisation des services de paiement.

-vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.

-proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site Web.

-mise en œuvre d’une assistance utilisateurs.

-personnalisation des services en affichant des publicités et en fonction de l’historique du navigateur de l’utilisateur selon ses préférences.

-prévention et de détection des fraudes, malwares , logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité.

-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

-envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction de des préférences de l’utilisateur.

PARTAGE DES DONNEES PERSONELLES AVEC DES TIERS

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

-lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement pour la mise en œuvre de ses services le site Web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierce avec lesquels elle a passé des contrats.

-lorsque l’utilisateur publie dans les zones de commentaires libres sur le site Web des informations accessibles au public .

-lorsque l’utilisateur autorise le site Web d’un tiers accéder à ses données.

-lorsque le site Web recours aux services de prestataire pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de l’exécution de ses prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données.

-si la loi l’exige le site Web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site Web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

-si le site Web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, ou cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amené à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs y compris les données à caractère personnel, dans ce cas les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le site Web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois il est à signaler que Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site Web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

MISE EN OUVRE DES DROITS UTILISATEURS

En application delà réglementation applicable aux données à caractère personnel les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante contact@dfluxury.com.

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles et concernant, dans ce cas avant la mise en œuvre de ce droit, le site Web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin de vérifier l’exactitude.

Si les données à caractère personnel détenues par le site Web sont inexactes ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Les utilisateurs peuvent demander au site Web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par RGPD.

Les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ces données soient traités conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Ils peuvent réclamer que le site Web leur remettre les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site Web.

EVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE

Le site Web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Le site Web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ANNEXE 

  Code de la consommation :

article L.217-4 à L.217-16

Code civil :

article 1641

article 1648

Le site DF Luxury respecte le décret numéro 2002 65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et perles